« Fait avec ruse au Québec ! »
Ce document a été modifié le 1er mars 2026.
En tant que titulaire d’un nom de domaine, il est important de comprendre vos droits et responsabilités conformément aux politiques de l’ICANN. L’ICANN a développé un ensemble complet des Avantages et responsabilités des titulaires de noms de domaine qui présente les principes clés et les lignes directrices vous protégeant. Nous vous encourageons à consulter ce document afin de vous assurer d’être bien informé.
Note importante : Les enregistrements de noms de domaine offerts par GreyFox Studio sont traités par l'entremise de notre registraire partenaire accrédité, Namecheap.
L’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine sont sujets à l’acceptation de la présente Politique de noms de domaine. GreyFox Studio (« GreyFox ») exécute l'enregistrement par l'intermédiaire de son registraire partenaire, Namecheap. Vous pouvez identifier le registraire utilisé pour enregistrer votre domaine avec un outil de recherche "WHOIS" public.
GreyFox enregistrera pour vous des noms de domaine qui n’ont pas déjà été enregistrés et qui sont considérés disponibles. Vous pouvez vérifier la disponibilité d’un nom de domaine sur le Site Web GreyFox. Toutefois, le paiement de l’enregistrement ne garantit pas immédiatement l’enregistrement de ce nom de domaine. Vous recevrez une confirmation lorsque votre enregistrement aura été confirmé par GreyFox et Namecheap. Dans l’éventualité où le nom de domaine choisi n’est pas disponible ou ne peut être enregistré, notre équipe vous assistera pour en choisir un nouveau ou vous remboursera votre achat.
Vous êtes le seul responsable du renouvellement de vos noms de domaines auprès de GreyFox avant leur échéance. GreyFox vous enverra par courriel des avis et des factures de renouvellement avant la date d’échéance. Si vous avez une carte de crédit valide enregistrée dans votre compte et configurée pour les renouvellements automatiques, GreyFox facturera automatiquement un terme additionnel avant la date d’expiration de votre nom de domaine.
Dans la plupart des cas, les noms de domaines expirés peuvent être renouvelés jusqu’à 30 jours après leur date d’échéance, au tarif régulier. Cependant, GreyFox ne peut garantir le renouvellement d’un nom de domaine expiré. Certains domaines expirés depuis plus de 30 jours entrent dans une « Période de Rachat » (Redemption Period) au cours de laquelle ils ne peuvent être ni transférés ni renouvelés au tarif régulier. Le Client peut réactiver son nom de domaine dans cette période moyennant des frais de restauration imposés par le registre (souvent supérieurs à 200$ CAD), en plus des frais réguliers d'inscription, en contactant notre support.
Si vous avez un nom de domaine enregistré chez GreyFox, vous autorisez GreyFox à agir en tant qu’agent afin d’autoriser des changements aux informations de contact de votre nom de domaine en votre nom, facilitant ainsi les modifications à partir de notre Espace Client, tout en demeurant le propriétaire légitime.
Une fois enregistrés, transférés ou renouvelés, les noms de domaines sont strictement non-remboursables. Les paiements des enregistrements, transferts ou renouvellements qui n’ont pu être complétés par le registre peuvent être remboursés suite à une demande écrite dans un délai de 30 jours après le paiement initial.
GreyFox n’est pas responsable des pertes causées directement ou indirectement par des erreurs résultant de la configuration ou de l’utilisation incorrecte d’un nom de domaine, au-delà des frais payés pour l'inscription, le transfert ou le renouvellement initial.
Vous pouvez établir des configurations particulières de vos domaines en effectuant les changements via la gestion DNS de notre Espace Client. Vous comprenez qu’une configuration incorrecte de votre nom de domaine (DNS) pourrait rendre votre site web et vos courriels inaccessibles, et vous acceptez de faire ces modifications à vos propres risques.
Veuillez vous référer à la résolution de dispute de l’ICANN pour les politiques officielles concernant les litiges relatifs aux noms de domaines génériques. Pour les domaines .CA, veuillez vous référer aux procédures de l’ACEI (CIRA). En tant que revendeur, GreyFox ne peut intervenir directement dans ces disputes.
Les domaines .com, .net, .org et .co doivent se conformer aux politiques et aux termes et conditions de l’ICANN. Pour en savoir plus, visitez le site officiel de l'ICANN.
Les domaines .ca doivent se conformer aux termes et conditions de l’ACEI (Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet). Les enregistrements de noms de domaines .ca sont réservés aux résidents et aux entreprises répondant aux exigences de présence au Canada. Les non-résidents peuvent voir leur demande d’enregistrement refusée ou annulée sans avis préalable. Les enregistrements .ca peuvent requérir une confirmation de vos données sur le site de l’ACEI suite à l'achat.
Votre information personnelle pourrait ne pas être divulguée dans la base de données publique WHOIS si vous êtes un individu (et non une société) grâce à l’option de confidentialité appliquée par défaut par l’ACEI.
Si vous voulez plus d’information à propos de la Politique de Noms de Domaines de GreyFox, veuillez contacter notre équipe par l’entremise de notre Espace Client. Nous déploierons nos meilleurs efforts afin de vous assister.
